Assurance emprunteur hors banque à Aix-les-Bains
Habitants à Aix-les-Bains, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.
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Assurance emprunteur hors banque à Aix-les-Bains : ce qu’il faut savoir
La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Aix-les-Bains
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
C’est le fait de choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Qu’est-ce que la FSI ?
La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
C’est le droit de choisir l’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur extérieur à la banque, plutôt que le contrat de groupe proposé. Elle existe depuis la loi Lagarde de 2010.
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