CSPM Assurances & Crédits · courtier en assurances · ORIAS n° 19001537
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Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site internet (assurcrédit.fr) est édité par la société CSPM, courtier en assurances, qui s’engage à exercer son activité dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en droit français.

Nature des informations : une première approche avant la mise en relation avec un expert

Les informations présentes sur ce site ont pour seule vocation de permettre une première approche, préalable à la mise en relation avec un expert CSPM. Elles ne sont ni exhaustives, ni suffisantes pour décider de souscrire, de modifier ou de résilier un contrat d’assurance.

Elles ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une consultation juridique, une analyse de votre situation, une recommandation, une offre, une proposition d’assurance ni un engagement de garantie. Les pages organisées par type de lieu, par type d’association, par ville ou par département, les guides, les listes de garanties, les questions fréquentes et les listes de pièces ont un caractère général : elles ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque lieu, de chaque bâtiment, de chaque activité ni de chaque demandeur.

Les garanties, exclusions, conditions de souscription, franchises, plafonds et conditions d’acceptation varient selon les compagnies, les bâtiments, les activités exercées et les situations. Ils ne peuvent être appréciés qu’après une étude personnalisée du dossier par un conseiller CSPM.

Avant toute décision, l’utilisateur est invité à prendre contact avec un expert CSPM (par téléphone, par courrier électronique ou en agence), à lui communiquer des informations complètes et exactes et à ne pas se fonder sur le seul contenu du site. Seuls les documents contractuels émis par l’assureur, ou par CSPM lorsqu’elle y est habilitée, font foi quant à l’existence, l’étendue et la date de prise d’effet des garanties.

Statut réglementaire

CSPM exerce son activité en qualité de courtier en assurances, régulièrement immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 19001537. Le registre officiel est librement consultable sur le site www.orias.fr.

CSPM exerce son activité dans le strict respect des dispositions du Code des assurances, du Code monétaire et financier, du Code de la consommation ainsi que de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’intermédiaire en assurance.

L’activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr.

Comparateur, partenaires et services annexes

Le comparateur d’assurance emprunteur accessible depuis ce site est opéré par une plateforme partenaire de CSPM ; les offres affichées sont celles des compagnies partenaires de cette plateforme et dépendent des informations saisies. Comparer n’engage à rien.

Les offres d’électricité, de gaz et de télécommunications sont proposées par l’intermédiaire de notre partenaire Selectra, seul responsable de ces services et de leurs conditions. CSPM n’est ni fournisseur d’énergie ni opérateur de téléphonie. Les montants d’économies annoncés (« jusqu’à… ») sont des maximums communiqués par le partenaire : ils dépendent de votre consommation, de votre contrat actuel et des offres du moment, et ne sont pas garantis.

Les informations et simulateurs de ce site ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une recommandation de placement.

Association professionnelle agréée

Association professionnelle agréée : ENDYA.

Conformément aux dispositions des articles L. 513-3 et suivants du Code des assurances, CSPM est adhérente à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée notamment du suivi de l’activité de ses membres, de la vérification du respect des conditions d’exercice de la profession ainsi que de leur accompagnement dans le respect des obligations réglementaires.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément aux dispositions du Code des assurances ainsi qu’à la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance, CSPM dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que, lorsque celle-ci est requise, d’une garantie financière répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Ces garanties ont été souscrites auprès d’organismes habilités et ont pour objet d’assurer la protection des clients ainsi que la couverture des responsabilités pouvant incomber à CSPM dans le cadre de l’exercice de son activité de courtage en assurances. La société bénéficie d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux dispositions du Code des assurances, souscrites auprès de QBE Europe, par l’intermédiaire du courtier grossiste APRIL.

Les références de ces garanties peuvent être communiquées à toute personne qui en ferait la demande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Informations précontractuelles et rémunération

En sa qualité de courtier, CSPM étudie les besoins du client et consulte le marché. La nature de sa rémunération (commissions versées par les compagnies d’assurance, incluses dans la prime, et/ou honoraires convenus avec le client) ainsi que les informations relatives aux compagnies avec lesquelles elle travaille sont communiquées au client avant toute souscription, conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance. Toute information complémentaire peut être demandée à contact@cspm.fr.

Hébergement

Le présent site internet est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le prestataire est joignable par l’intermédiaire de son site officiel : https://www.hostinger.fr/contact.

L’hébergeur assure les prestations d’hébergement technique du site ainsi que les services associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le présent site, notamment mais sans que cette liste soit limitative :

demeurent la propriété exclusive de CSPM ou de leurs titulaires respectifs. Ils sont protégés notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales relatives à la protection des œuvres de l’esprit.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, modification, traduction, commercialisation, exploitation, décompilation, désassemblage ou réutilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CSPM est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (notamment au titre de la contrefaçon, articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La création de liens profonds (« deep links »), l’aspiration automatisée des données (« scraping »), l’utilisation de robots d’indexation non autorisés, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données du site sont également interdites sauf autorisation préalable. Les marques, logos et noms de tiers cités sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Protection des bases de données

Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, CSPM est producteur des bases de données composant le présent site. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu desdites bases est interdite sans autorisation préalable.

Responsabilité

CSPM s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et la fiabilité des informations publiées. Toutefois, malgré le soin apporté à leur élaboration, les informations figurant sur le présent site sont communiquées à titre exclusivement informatif.

Elles ne sauraient constituer un engagement contractuel, une consultation personnalisée, une recommandation d’investissement, un conseil juridique ou un conseil en assurances adapté à la situation particulière de l’utilisateur. Les informations diffusées sont susceptibles d’être modifiées, complétées, actualisées ou supprimées à tout moment et sans préavis. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de CSPM ne pourra être engagée notamment en cas :

Cette limitation ne s’applique pas dans les hypothèses où une telle exclusion serait interdite par les dispositions impératives du droit français.

Disponibilité du site

CSPM met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilité optimale du site. Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente ou d’absence totale d’interruption ne saurait être accordée. Le site pourra être suspendu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour toute nécessité technique.

Tarification

Les tarifs, simulations, devis, promotions, avantages commerciaux, remises ou offres éventuellement publiés sur le présent site sont fournis à titre indicatif. Ils ne revêtent aucun caractère contractuel. Toute souscription demeure soumise à l’étude préalable du dossier, aux conditions d’acceptation des compagnies partenaires, aux déclarations de l’assuré ainsi qu’aux conditions générales et particulières applicables. Toute proposition est faite sous réserve d’acceptation du risque par l’assureur.

Tarification, souscription en ligne et obligations du souscripteur

Principe général

CSPM met à la disposition de ses clients la possibilité de faire des simulations, tarifications et, selon les produits concernés, de souscription en ligne, destinée à faciliter les démarches de l’utilisateur tout en lui offrant une autonomie dans ses demandes d’assurance. Les résultats obtenus au moyen de ces outils sont exclusivement établis sur la base des informations déclarées par l’utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur sincérité ainsi que de leur mise à jour avant toute validation de son dossier.

Le souscripteur reconnaît être seul responsable des renseignements, déclarations, documents et informations transmis dans le cadre de sa demande de devis, de tarification ou de souscription.

Exactitude des déclarations

Toute déclaration inexacte, incomplète, imprécise, erronée, trompeuse ou volontairement omise est susceptible d’entraîner les conséquences prévues par le Code des assurances (notamment ses articles L. 113-8 et L. 113-9) et les conditions contractuelles de l’assureur, notamment :

Le souscripteur reconnaît avoir été expressément informé de ces conséquences avant toute validation de sa demande. Il s’engage à communiquer des informations exactes et à signaler sans délai toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation du risque.

Vérification des informations

Toute demande de souscription réalisée en ligne demeure systématiquement soumise à une procédure de contrôle. À ce titre, CSPM est susceptible de vérifier l’identité du souscripteur, sa qualité à contracter, la cohérence des informations communiquées, la réalité du risque déclaré ainsi que toute circonstance nécessaire à l’appréciation du dossier.

Pièces justificatives

La validation d’une demande de souscription ou de prise d’effet d’une garantie est subordonnée à la réception, à la vérification et à la validation des pièces justificatives exigées par :

À ce titre, le souscripteur s’engage à transmettre, dans les délais impartis, l’ensemble des documents nécessaires permettant notamment de vérifier son identité, sa qualité à souscrire, l’exactitude des déclarations effectuées, la réalité du risque à assurer ainsi que toute information indispensable à l’étude, à l’acceptation ou à la gestion du contrat. CSPM se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qu’elle jugerait nécessaire à l’instruction du dossier, conformément aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

En cas de transmission de documents incomplets, inexacts, falsifiés ou irréguliers, CSPM se réserve le droit de suspendre, différer ou refuser la souscription, sans préjudice des conséquences prévues par les dispositions du Code des assurances et des autres voies de droit dont elle pourrait se prévaloir.

Validation du dossier

La transmission d’une demande de souscription, la réalisation d’une simulation tarifaire, l’émission d’un devis, le règlement d’une cotisation ou l’envoi de pièces justificatives ne valent pas, à eux seuls, acceptation définitive du risque ni prise d’effet automatique des garanties, sauf mention expresse contraire figurant sur les documents contractuels. Aucune garantie ne pourra être considérée comme définitivement acquise tant que les vérifications nécessaires n’auront pas été réalisées et que le dossier n’aura pas été validé par l’assureur ou par CSPM lorsque cette validation relève de sa compétence.

La prise d’effet demeure subordonnée :

Seuls les documents contractuels émis par l’assureur ou par CSPM lorsqu’elle y est habilitée font foi quant à l’existence, l’étendue et la date de prise d’effet des garanties.

Limitation de responsabilité

Lorsque l’utilisateur choisit d’effectuer seul une simulation, une tarification ou une souscription en ligne, CSPM intervient exclusivement sur la base des informations qu’il fournit. En conséquence, CSPM ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

La présente clause ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CSPM dans les hypothèses où une telle exclusion serait interdite par les dispositions impératives du droit français.

Devoir de vigilance de l’utilisateur

L’utilisateur est invité à relire avec la plus grande attention l’ensemble des informations saisies avant toute validation définitive. En cas d’erreur, d’omission ou de modification de sa situation, il lui appartient d’en informer immédiatement CSPM afin que son dossier puisse être rectifié avant l’émission définitive du contrat lorsque cela demeure possible.

Recommandation de solliciter un conseiller

Le service de souscription en ligne est proposé afin d’offrir aux utilisateurs une solution rapide, autonome et accessible à tout moment. Il est destiné à simplifier les démarches administratives et ne saurait se substituer à une étude personnalisée lorsque la situation de l’utilisateur présente une complexité particulière ou lorsque subsiste la moindre incertitude quant aux réponses à apporter.

En cas de doute, même minime, sur les informations à déclarer, les garanties à sélectionner, l’étendue des exclusions, les franchises applicables ou l’adéquation d’un contrat à sa situation personnelle ou professionnelle, l’utilisateur est expressément invité à interrompre sa démarche en ligne et à prendre contact avec un conseiller CSPM, par téléphone, par courrier électronique ou directement en agence. Nos équipes se tiennent à votre disposition afin de procéder à une analyse personnalisée de votre situation, d’identifier précisément vos besoins, de vous délivrer les informations et conseils appropriés et de vous orienter vers la solution d’assurance la plus adaptée à votre profil, conformément à notre devoir de conseil.

Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude, de falsification documentaire, d’usurpation d’identité, de déclaration mensongère ou d’utilisation frauduleuse des services proposés pourra entraîner le refus immédiat de la souscription, la suspension ou la résiliation du contrat lorsque les textes le permettent, le signalement aux autorités compétentes ainsi que toute action judiciaire destinée à préserver les droits de CSPM, de ses partenaires ou des compagnies d’assurances concernées.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif. CSPM n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations, services ou produits qui y sont proposés.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

En sa qualité de courtier en assurances, CSPM est assujettie aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que, plus généralement, à la prévention de la fraude financière.

À ce titre, CSPM met en œuvre les procédures de vigilance, de contrôle et de vérification prévues par les dispositions du Code monétaire et financier. Ces diligences peuvent conduire à la vérification de l’identité du client, de celle de son représentant le cas échéant, de son bénéficiaire effectif, de l’origine ou de la destination des fonds, de la cohérence économique de l’opération envisagée, ainsi que de tout autre élément nécessaire à l’appréciation de la relation d’affaires.

CSPM se réserve le droit de solliciter, à tout moment, tout document, justificatif ou information complémentaire qu’elle estimera nécessaire afin de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. Le refus de communiquer les éléments demandés, ou la communication d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement inexactes, pourra entraîner la suspension de l’étude du dossier, le refus de la souscription, l’interruption des démarches en cours ou, lorsque la réglementation le permet, la cessation de la relation d’affaires.

Conformément aux dispositions applicables, CSPM est susceptible de procéder à toute déclaration ou transmission d’informations auprès des autorités légalement compétentes, notamment auprès de TRACFIN, lorsqu’elle y est tenue par la loi. Ces démarches sont effectuées dans le strict respect des obligations légales auxquelles les professionnels assujettis sont soumis. Dans ce cadre, certaines obligations légales de confidentialité s’imposent à CSPM : lorsque la réglementation le prévoit, aucune information ne pourra être communiquée au client concernant l’existence, le contenu ou les suites d’une éventuelle déclaration effectuée auprès des autorités compétentes.

Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est CSPM (GROUPE CSPM FRANCE – CSPM ASSURANCES), 5 rue du Ruisseau, 75018 Paris. Les informations collectées au moyen des différents formulaires présents sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement :

Les données ne sont communiquées qu’aux collaborateurs habilités, aux partenaires commerciaux, aux compagnies d’assurances concernées ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services sollicités. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque personne dispose notamment des droits suivants :

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@cspm.fr (une pièce justificative d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable). En cas de difficulté persistante, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Les personnes qui demandent à être rappelées par un conseiller CSPM sont contactées à leur demande.

Cookies

Le présent site utilise des cookies techniques et fonctionnels et, avec le consentement de l’utilisateur, peut utiliser des cookies de mesure d’audience ainsi que, le cas échéant, des cookies publicitaires. L’utilisateur est informé de leur présence au moyen d’un bandeau de gestion des consentements lui permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix conformément aux exigences du RGPD et des recommandations de la CNIL. Le site peut notamment recourir, sous réserve de ce consentement, aux services de Google Analytics et de Google Ads. Le détail des cookies et la gestion de vos choix sont disponibles sur la page Cookies (lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page).

Sécurité

CSPM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques susceptibles d’affecter les données personnelles traitées. Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, CSPM ne saurait être tenue responsable d’un événement de cybersécurité indépendant de sa volonté. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, CSPM procède aux notifications prévues par la réglementation.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service réclamations de CSPM :

Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais conformément aux exigences réglementaires applicables aux intermédiaires en assurance : un accusé de réception est adressé dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse est apportée dans ce délai, et une réponse est apportée dans un délai maximal de deux (2) mois.

Si le désaccord persiste après la réponse de CSPM, ou en l’absence de réponse dans ce délai, le client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, peut saisir gratuitement le médiateur : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle au droit du client de saisir les juridictions compétentes.

Signalement de contenu illicite

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), toute personne peut signaler à CSPM un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse contact@cspm.fr, en précisant l’adresse de la page concernée, la description des faits et son identité.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est régi exclusivement par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, tout litige relatif à son utilisation sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Opposabilité et non-renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes mentions légales devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et demeureraient applicables. Le fait pour CSPM de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Mise à jour

CSPM se réserve le droit de modifier, compléter ou actualiser les présentes mentions légales à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version en vigueur est celle accessible à la date de consultation du site. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.