Assurance emprunteur et loi Lemoine à Gardanne
Questions sur la loi Lemoine à Gardanne ? Voici ce qu’elle change pour votre assurance de prêt.
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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Gardanne : ce qu’il faut savoir
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
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Questions fréquentes à Gardanne
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?
Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.
Qu’apporte la loi Lemoine ?
Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.
Délégation et substitution d’assurance : quelle différence ?
La délégation se fait à la souscription du prêt ; la substitution remplace en cours de prêt le contrat déjà en place. Dans les deux cas, les garanties doivent être équivalentes.
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