Assurance emprunteur et loi Lemoine à Peille
Assurance emprunteur et loi Lemoine à Peille : changement à tout moment et, sous conditions, suppression du questionnaire de santé.
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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Peille : ce qu’il faut savoir
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans préavis ni frais, à garanties équivalentes.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Peille
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Qu’apporte la loi Lemoine ?
Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Délégation et substitution d’assurance : quelle différence ?
La délégation se fait à la souscription du prêt ; la substitution remplace en cours de prêt le contrat déjà en place. Dans les deux cas, les garanties doivent être équivalentes.
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