Assurance emprunteur et loi Lemoine à Talence

Assurance emprunteur et loi Lemoine à Talence : changement à tout moment et, sous conditions, suppression du questionnaire de santé.

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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Talence : ce qu’il faut savoir

Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.

Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.

La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

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CSPM Assurances & Crédits accompagne les habitants à Talence et du département Gironde : par téléphone partout en France, et en agence à Cannes (4 rue Borniol) ou à Paris 18e (5 rue du Ruisseau).

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Questions fréquentes à Talence

La banque peut-elle refuser ?

Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.

Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.

Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?

Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.

S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?

Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

C’est le droit de choisir l’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur extérieur à la banque, plutôt que le contrat de groupe proposé. Elle existe depuis la loi Lagarde de 2010.

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