Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Commercy
Commercy : la loi Lemoine (2022) a ouvert le marché de l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, sans frais.
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Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Commercy : ce qu’il faut savoir
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
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Autour de Commercy :
Questions fréquentes à Commercy
S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?
Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
Que sont la FSI et le TAEA ?
La fiche standardisée d’information liste les garanties exigées par la banque ; le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) permet de comparer le coût de plusieurs contrats.
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