Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Delle : comparez avec un conseiller
Questions sur la loi Lemoine à Delle ? Voici ce qu’elle change pour votre assurance de prêt.
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Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Delle : ce qu’il faut savoir
Elle s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Delle
Qu’apporte la loi Lemoine ?
Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?
Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Pas si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.
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