Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Flers
Assurance emprunteur et loi Lemoine à Flers : changement à tout moment et, sous conditions, suppression du questionnaire de santé.
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Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Flers : ce qu’il faut savoir
Elle s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
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Questions fréquentes à Flers
S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?
Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Pas si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.
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