Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Massy
Assurance emprunteur et loi Lemoine à Massy : changement à tout moment et, sous conditions, suppression du questionnaire de santé.
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Assurance emprunteur et questionnaire de santé à Massy : ce qu’il faut savoir
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Elle s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Massy
Qu’apporte la loi Lemoine ?
Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
C’est le droit de choisir l’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur extérieur à la banque, plutôt que le contrat de groupe proposé. Elle existe depuis la loi Lagarde de 2010.
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