Délégation d’assurance emprunteur à Dinan
Habitants à Dinan, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.
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Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Délégation d’assurance emprunteur à Dinan : ce qu’il faut savoir
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Rendue possible par la loi Lagarde de 2010, la délégation vous permet de choisir librement votre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque.
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Questions fréquentes à Dinan
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
C’est le fait de choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes.
Quand peut-on déléguer ?
À la souscription du prêt et, depuis la loi Lemoine, à tout moment.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
C’est le droit de choisir l’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur extérieur à la banque, plutôt que le contrat de groupe proposé. Elle existe depuis la loi Lagarde de 2010.
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