Délégation d’assurance emprunteur à Entraigues-sur-la-Sorgue

Habitants à Entraigues-sur-la-Sorgue, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.

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Délégation d’assurance emprunteur à Entraigues-sur-la-Sorgue : ce qu’il faut savoir

Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.

La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.

Près de chez vous

CSPM Assurances & Crédits accompagne les habitants à Entraigues-sur-la-Sorgue et du département Vaucluse : par téléphone partout en France, et en agence à Cannes (4 rue Borniol) ou à Paris 18e (5 rue du Ruisseau).

Autour de Entraigues-sur-la-Sorgue :

Questions fréquentes à Entraigues-sur-la-Sorgue

Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.

Quand peut-on déléguer ?

À la souscription du prêt et, depuis la loi Lemoine, à tout moment.

Qu’est-ce que la FSI ?

La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.

La banque peut-elle refuser ?

Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.

Faut-il un questionnaire de santé ?

Il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà, des formalités médicales peuvent s’appliquer.

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