Délégation d’assurance emprunteur à L'Escarène
Habitants à L'Escarène, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.
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Comparez les offres de plusieurs compagnies pour votre prêt immobilier, à garanties équivalentes. L’économie éventuelle dépend de votre profil, du capital et de la durée restante : seule une comparaison personnalisée permet de la mesurer, et elle peut être faible, voire nulle.
Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Délégation d’assurance emprunteur à L'Escarène : ce qu’il faut savoir
Les étapes : fiche standardisée d’information, comparaison des devis, souscription, envoi à la banque, avenant à l’offre de prêt.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
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Autour de L'Escarène :
Questions fréquentes à L'Escarène
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.
Qu’est-ce que la FSI ?
La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Quand peut-on déléguer ?
À la souscription du prêt et, depuis la loi Lemoine, à tout moment.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Pas si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.
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