Délégation d’assurance de prêt immobilier à Caluire-et-Cuire
Habitants à Caluire-et-Cuire, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.
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Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Délégation d’assurance de prêt immobilier à Caluire-et-Cuire : ce qu’il faut savoir
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
Rendue possible par la loi Lagarde de 2010, la délégation vous permet de choisir librement votre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque.
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Questions fréquentes à Caluire-et-Cuire
Quand peut-on déléguer ?
À la souscription du prêt et, depuis la loi Lemoine, à tout moment.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
C’est le fait de choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.
Faut-il un questionnaire de santé ?
Il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
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