Délégation d’assurance de prêt immobilier à Hérouville-Saint-Clair
Hérouville-Saint-Clair : la délégation d’assurance consiste à souscrire l’assurance de votre prêt immobilier auprès d’un assureur de votre choix, extérieur à votre banque.
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Délégation d’assurance de prêt immobilier à Hérouville-Saint-Clair : ce qu’il faut savoir
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
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Questions fréquentes à Hérouville-Saint-Clair
Qu’est-ce que la FSI ?
La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
C’est le fait de choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
C’est le droit de choisir l’assurance de son prêt immobilier auprès d’un assureur extérieur à la banque, plutôt que le contrat de groupe proposé. Elle existe depuis la loi Lagarde de 2010.
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