Équivalence des garanties et FSI : ce que la banque doit accepter
La banque ne peut pas refuser un contrat dont le niveau de garanties est équivalent à celui de son contrat de groupe.
Comparer mon assurance emprunteur
Comparez les offres de plusieurs compagnies pour votre prêt immobilier, à garanties équivalentes. L’économie éventuelle dépend de votre profil, du capital et de la durée restante : seule une comparaison personnalisée permet de la mesurer, et elle peut être faible, voire nulle.
Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
La banque ne peut pas refuser un contrat dont le niveau de garanties est équivalent à celui de son contrat de groupe.
La FSI
La fiche standardisée d’information est obligatoirement remise par le prêteur. Elle liste les garanties exigées pour valider le prêt. Elle permet à l’assureur ou au courtier de vous proposer un contrat que la banque devra accepter.
Le délai de réponse
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Tout refus doit être motivé par écrit.
L’article L.313-30
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.