Assurance emprunteur et loi Lemoine à Courbevoie : un conseiller vous accompagne
Questions sur la loi Lemoine à Courbevoie ? Voici ce qu’elle change pour votre assurance de prêt.
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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Courbevoie : ce qu’il faut savoir
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
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Questions fréquentes à Courbevoie
S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?
Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.
Qu’est-ce que la FSI ?
La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.
Qu’apporte la loi Lemoine ?
Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Pas si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.
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