Assurance emprunteur et loi Lemoine à Sablé-sur-Sarthe : comparez avec un conseiller

Assurance emprunteur et loi Lemoine à Sablé-sur-Sarthe : changement à tout moment et, sous conditions, suppression du questionnaire de santé.

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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Sablé-sur-Sarthe : ce qu’il faut savoir

La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.

Elle s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.

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Questions fréquentes à Sablé-sur-Sarthe

La banque peut-elle refuser ?

Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.

Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?

Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.

S’applique-t-elle à mon ancien prêt ?

Oui, la faculté de changer à tout moment s’applique à tous les contrats.

Qu’apporte la loi Lemoine ?

Le changement à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé.

La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?

Pas si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.

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