Assurance emprunteur et loi Lemoine à Tourette-du-Château
Questions sur la loi Lemoine à Tourette-du-Château ? Voici ce qu’elle change pour votre assurance de prêt.
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Assurance emprunteur et loi Lemoine à Tourette-du-Château : ce qu’il faut savoir
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans préavis ni frais, à garanties équivalentes.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales peuvent s’appliquer.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Tourette-du-Château
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, avec fin de remboursement avant le 60e anniversaire.
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus.
Qu’est-ce que la FSI ?
La fiche standardisée d’information remise par la banque : elle liste les garanties exigées.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022 : sans frais ni préavis, à condition de présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus.
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