Délégation d’assurance emprunteur à Paris 15e : un conseiller vous accompagne
Habitants à Paris 15e, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de groupe de votre banque : la délégation d’assurance est un droit.
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Le comparateur s’ouvre dans un nouvel onglet. Cette comparaison n’engage à rien et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Délégation d’assurance emprunteur à Paris 15e : ce qu’il faut savoir
La banque ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez refuser le contrat de groupe de votre banque et choisir un contrat individuel chez un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Questions fréquentes à Paris 15e
La banque peut-elle refuser ?
Pas si les garanties sont équivalentes. Tout refus doit être motivé.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
C’est le fait de choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes.
Quand peut-on déléguer ?
À la souscription du prêt et, depuis la loi Lemoine, à tout moment.
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, sans frais et sans préavis, à garanties équivalentes.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022 : sans frais ni préavis, à condition de présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus.
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